Pas de logo bio pour l’abattage rituel sans étourdissement préalable

de | 18 mars 2019

La cour de justice de l’union européenne vient de faire savoir que le logo de production biologique européen ne peut être apposé sur les viandes issues de l’abattage rituel sans étourdissement préalable. Précisant qu’une “telle pratique d’abattage ne respecte pas les normes les plus élevées de bien-être animal”.

La cour “rappelle que des études scientifiques ont établi que l’étourdissement constitue la technique qui porte le moins atteinte au bien-être animal au moment de l’abattage”. Elle ajoute que “la pratique de l’abattage rituel, dans le cadre duquel l’animal peut être mis à mort sans étourdissement préalable, est autorisée à titre dérogatoire dans l’Union et uniquement afin d’assurer le respect de la liberté de religion” mais “n’est pas de nature à atténuer toute douleur, détresse ou souffrance de l’animal aussi efficacement qu’un abattage précédé d’un étourdissement”.

La cour de justice de l’union européenne conclut qu’il est important de “veiller à ce que les consommateurs aient l’assurance que les produits porteurs du logo de production biologique de l’Union européenne ont été obtenus dans le respect des normes les plus élevées, notamment en matière de bien-être animal”, estimant par conséquent que “les règles du droit de l’Union n’autorisent pas l’apposition du logo de production biologique de l’Union européenne sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable”.

Cette décision fait suite à la demande, en 2012, de l’association française Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) au ministre français de l’Agriculture et de l’Alimentation de faire interdire la mention “agriculture biologique” sur des publicités et emballages de steaks hachés de bœuf certifiés “halal” issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable.
Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Versailles avait interrogé la Cour de justice européenne sur l’interprétation du droit de l’Union en la matière.

Source : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-02/cp190015fr.pdf

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