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La loi Pacte réserve le terme “équitable” au commerce équitable

« Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi sur l’Économie sociale et solidaire de 2014 peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. Cette démarche s’inspire de ce qui existe aussi pour les produits dits “bio”, qui doivent respecter toute la réglementation sur “l’agriculture… Lire la suite »